CGU ET CGV

Mentions légales

Les services objet du site www.coachncourt.com vous sont proposés par la société Coach&Court en SAS (Société Anonyme Simplifiée) et au capital social de 500€, dont le siège social est situé 7 Rue Stephanie Auspitz 31340 Mirepoix-sur-Tarn. Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 897 877 486 R.C.S.Toulouse /Numéro SIRET : 897 877 486 000 18 . Courrier électronique contact@coachncourt.com

Président : M. Maurey Fabien / Directeur général : M. Welschbillig Patrick

Coachncourt est un site hébergé par Hostinger :

HOSTINGER, UAB Jonavos str. 60C, Kaunas 44192 Lithuania

Téléphone: +37064503378 Email: domains@hostinger.com

1) Définitions

Client(s) : Désigne les personnes, souhaitant s’inscrire, s’abonner, utiliser et acheter des produits via le site www.coachncourt.com. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, en accepter les termes avant passation de sa commande, et avoir la capacité de contracter avec coachncourt.fr, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Moniteurs de tennis partenaires : Désigne les moniteurs dont les services et produits vous sont proposés depuis le site.

Site : Désigne le site www.coachncourt.com créé et exploité par la société Coach&Court.

2°) Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales qui sont rattachées aux conditions particulières de réservation des Services décrits sur le Site avec lesquelles elles forment un tout indivisible, ont pour objet de définir les obligations de Coach&Court et du Client ainsi que les conditions de fourniture par Coach&Court des Services aux Clients désireux d’utiliser les services de coachncourt.com.

3°) Services

Coach&Court est un site de partage de connaissances et de compétences dont le but est la mise en relation entre moniteurs (coachs) et élèves et la mise en relation entre joueurs.

Coach&Court permet aux  joueurs (clients) de trouver et entrer en contact avec un moniteur afin de prendre un ou plusieurs cours de Tennis ou Padel.

Coach&Court permet également aux joueurs de sports de raquettes (clients) de trouver, partager et entrer en contact avec d’autres joueurs de sports de raquettes afin de jouer, s’entraîner ou faire des matchs non officiels.

Coach&Court, en sa qualité de simple annonceur, ne peut garantir le paiement des prestations des cours par les élèves aux professeurs.

L’accès au services permettant la mise en relation avec un  moniteur et/ou la mise en relation entre joueurs coûtera 20€/mois au client (joueur) et ces frais lui donneront la possibilité de contacter autant de moniteurs et de joueurs qu’il le souhaite pendant son abonnement. L’abonnement est renouvelable automatiquement et sans engagement.

L’élève peut résilier à tout moment son abonnement de 20€/mois depuis son compte.

Les Services de Moniteurs de Tennis partenaires consultables sur le Site pourront exceptionnellement être supprimés, annulés ou amendés en raison notamment d’événements climatiques ou cas de force majeure. Il en va de même lorsque le nombre de participants minimum requis pour l’activité n’est pas atteint, ou à l’inverse en cas épuisement le cas échéant des places et/ou produits disponibles. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de Coach&Court ni entraîner un quelconque dédommagement.

Coach&Court met tout en œuvre pour contrôler la qualité, la véracité des informations contenues dans le descriptif des annonces, la qualification des professeurs, leur numéro de téléphone ainsi que leurs disponibilités mais ne peut en aucun cas les garantir. Les membres de Coach&Court doivent créer un profil pour utiliser et contacter les autres membres de la communauté. Les utilisateurs s’engagent à ne créer qu’un seul profil sur le site. Ce profil peut être modifié, administré et supprimé depuis le tableau de bord mis à disposition des utilisateurs.

Les services du site Coach&Court sont exclusivement réservés aux personnes majeures, juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente selon le droit national applicable. L’utilisation du service en tant qu’élève est limité aux personnes physiques et pour leur propre utilisation. Les personnes morales ou leurs employé(e)s ne pourront se servir du service en tant qu’élèves pour contacter des professeurs. Coach&Court rappelle à ses utilisateurs qu’ils sont soumis au droit du travail et des sociétés ainsi qu’aux versements et aux taxes induits.

Coach&Court s’efforce d’illustrer avec précision et réalisme les Services qui vous sont proposés au travers du Site. Il est toutefois précisé que ces photos et illustrations associées aux descriptifs de Services demeurent illustratives et ne sont pas opposables à Coach&Court.

4) Dépôt des annonces moniteurs : 

Les moniteurs déposent gratuitement leurs annonces sur Coach&Court en suivant le parcours prévu sur le site.

Tout professeur mettant une annonce en ligne sur Coach&Court s’engage à ne publier que des informations, contenus, photographies et vidéos qui lui appartiennent et dont il détient les droits.  L’annonce ne doit pas comporter d’informations erronées, illicites ou de nature à induire leurs destinataires en erreur.

Les moniteurs s’engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références. Coach&Court fournit un service de qualité et s’assure de la qualification des moniteurs avant de valider leur inscription.

Le profil d’un moniteur pourra être suspendu si celui-ci met plus de 48h à répondre à une demande de cours.

Le dépôt d’annonces et la diffusion sont gratuits pour les professeurs.

5°) Acceptation des Conditions Générales

Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande de Service et en accepter les termes et conditions. Il valide à cet effet la case à cocher préalablement à sa commande, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve toutefois des dispositions du règlement intérieur et des propres conditions générales des Moniteurs de Tennis partenaires auxquels les présentes ne dérogent pas.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de votre commande. Vous pouvez à cette occasion sauvegarder ou éditer celles-ci.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, Coach&Court se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes aux termes des présentes. Les conditions générales peuvent dans ce contexte être modifiées ou révisées à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Services souscrits postérieurement à cette modification.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande et nécessaires au traitement de celles-ci. Le Client se doit de vérifier la véracité, l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Coach&Court pour les besoins de sa commande. Coach&Court ne saurait être tenu pour responsable, tant vis-à-vis des Moniteurs de tennis partenaires que du Client, des conséquences éventuellement dommageables pour le Client d’une fausse déclaration, impossibilité pour le Client de justifier de son statut auprès des Moniteurs de Tennis partenaires ou d’erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront et resteront à la charge du Client.

Ces informations sont nécessaires à Coach&Court pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions définies aux présentes.

6.- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

7.- Règlement Moniteurs de Tennis

7.1 Chaque Moniteurs de Tennis met à disposition la structure et le matériel nécessaire au déroulement du cours de tennis à son Client, et sans engager de frais supplémentaires.

7.2 Chaque Moniteur de Tennis se doit d’être sur le lieu du cours de tennis 15 minutes avant le début de la leçon. Il se doit d’accueillir avec courtoisie le Client.

En cas de non respect de l’un des articles 7.1,7.2, Coach&Court se réserve le droit de supprimer le profil ou l’annonce du moniteur.

8. – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.coachncourt.com sont et restent la propriété intellectuelle de son propriétaire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du propriétaire du site.

9.- Conditions d’accès au Moniteur de Tennis partenaire

Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur avec le Moniteur de Tennis partenaire objet de sa commande et avec lequel il se trouve (dont notamment sa tenue vestimentaire, délai de présentation avant le cours).

Coach&Court ne peut en particulier et en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur les sites des Moniteurs de Tennis partenaires (terrains en réparation, intempéries…).

10.- Prix et validité des offres

Les prix des cours sont indiqués en Euros, TVA comprise au taux en vigueur. Les prix des cours sont choisis librement par les moniteurs et ceux-ci s’engagent à respecter les tarifs indiqués dans leur annonce.

Les prix des abonnements clients sont normalement valables tant qu’ils demeurent en ligne sur le Site et jusqu’à épuisement le cas échéant des places disponibles, et peuvent varier en temps réel, Coach&Court se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment pour des offres spéciales, ponctuelles et promotionnelles.

11.- Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Coach&Court, soit le Moniteur de Tennis partenaire d’assurer tout ou partie des obligations souscrites. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

12.- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation, en cas de souscription au Service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai de 7 jours francs court à compter de l’acceptation de la commande par Coach&Court. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce par le Client par l’envoi d’un simple e-mail à l’adresse contact@coachncourt.com en mentionnant sa référence Client. Dans ce cas, le Client sera remboursé, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, du prix total de sa commande facturé et éventuellement déjà encaissé par Coach&Court. Toute rétractation retournée à une adresse différente de celle communiquée, ne sera pas traitée et donc non remboursée.

Article L121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le Client est averti de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

13.- Informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par la société Coach&Court, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne à l’adresse mail contact@coachncourt.com.

Coach&Court informe le Membre que ces informations seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters et d’offres spéciales (bon plans, jeux, etc…).

14.- Responsabilité

14.1 Coach&Court assume une obligation de mise en œuvre de moyens au regard des Services proposés. A cet effet, Coach&Court s’efforce de rendre son Site disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’incident sur les réseaux de télécommunication, l’accès est susceptible d’être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance.

Cette interruption fera l’objet d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé. Une telle interruption, suspension ou fermeture provisoire du Site ne peut en aucun cas engager la responsabilité Coach&Court et n’ouvre droit à aucune indemnité.

La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par Coach&Court qui ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d’un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le Client. Coach&Court ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de la part du Client.

14.2 Le Client reconnaît et accepte que Coach&Court ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir lors de l’exécution de la commande sur le site du Moniteur de Tennis partenaire, l’exécution de la prestation intervenant directement entre le Moniteur de Tennis partenaire et le Client en dehors de tout contrôle de Coach&Court.

Le Moniteur de Tennis partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et sa clientèle et, d’une façon générale, les Clients ayant souscrits une commande en application des présentes. En toute hypothèse, il demeure un professionnel indépendant assumant les risques de sa propre exploitation et l’entière responsabilité de ses engagements.

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements des Moniteurs de Tennis partenaires relève ainsi de la seule responsabilité du Moniteur de Tennis partenaire. En cas d’événement atteignant la personne ou les biens du Client (vol, incendie…) dans l’enceinte du Club du Moniteur de Tennis partenaire, Coach&Court ne pourra en être tenu pour responsable, les Moniteurs de Tennis partenaires étant des commerçants indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

Il en est de même pour les évènements organisés par les moniteurs ou les joueurs en utilisant la plateforme Coach&Court. Le site Coachncourt fait uniquement office d’intermédiaire et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accident ou autre évènement portant atteinte à la personne ou les biens des utilisateurs lorsque ceux-ci participent ou organisent un évènement en utilisant les services de la plateforme coachncourt.

Les présentes conditions générales ne dérogent pas aux dispositions du règlement intérieur et des propres conditions générales des Moniteurs de Tennis partenaires.

14.3 Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Services ne sont pas contractuels. La responsabilité de Coach&Court ne saurait être engagée en cas d’erreur, modification ou omission quelconque dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques.

14.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site Coach&Court dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14.5 En aucun cas la responsabilité de Coach&Court ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des services de Coach&Court, survenant à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Client ou les Moniteurs de Tennis partenaires, du non respect des Conditions Générales et conditions d’utilisation du Site ou de ses contenus ou de toute atteinte aux droits de tiers.

14.6 Les Clients peuvent laisser des commentaires sur le Site. Coach&Court fait tout son possible pour contrôler les commentaires Clients et vérifier qu’ils ne contiennent pas d’obscénité ou ne mentionnent pas le nom d’un individu. Coach&Court se réserve le droit de refuser, ajuster ou supprimer tout commentaire négatif si ledit commentaire comprend des obscénités ou mentionne le nom d’un individu.

Coach&Court n’est pas tenue pour responsable et nie toute responsabilité au regard du contenu et des conséquences (la publication ou distribution) de tout commentaire ou toute critique, quel qu’ils soient et de quelque façon que ce soit.

15.- Conditions d’accès au site Internet www.coachncourt.com

Les mentions légales de ce Site figurent en premier paragraphe des CGU&CGV.

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de Coach&Court ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation.

La protection du Site relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de Coach&Court.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Coach&Court ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

La violation des droits dévolus à Coach&Court est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de Coach&Court et/ou utilisées par Coach&Court avec l’accord des titulaires des droits.

De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

16.- Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Les enregistrements conservés dans le système informatique de Coach&Court constituent la preuve des opérations effectuées par le client et ont valeur de preuve des commandes passées et des informations données.

17.- Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

Conditions Générales de Ventes

Coach&Court – SIREN 897 877 486

www.coachncourt.com

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